S.I.L.C.E.N.
SYNDICAT INTERCOMMUNAL à VOCATION MULTIPLE
pour l'Équipement et l'Aménagement du Territoire des Cantons de LEVENS, CONTES, L'ESCARÈNE et NICE
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Il est nécessaire lors d’un dépôt de permis de construire, d’un certificat d’urbanisme ou d’une réhabilitation, dans le cas où la construction n’est pas desservie par le réseau public d’assainissement des eaux usées.
Le propriétaire doit mettre en place, à ses frais, une installation d’assainissement non collectif répondant aux critères réglementaires (Code de la Santé Publique, Arrêté ministériel, DTU 64.1 d’Aout 2013).
À ce titre et conformément à la réglementation en vigueur (article R 431-16 du Code de l’Urbanisme), une demande d’attestation de conformité du projet d’installation de la filière d’assainissement autonome (contrôle de conception) devra obligatoirement être soumise au Service Public d’Assainissement Non Collectif. L’aval du SPANC doit ainsi être obtenu et fourni dans le dossier de demande de permis de construire par le maître d’ouvrage.
Vous devez faire réaliser un contrôle de conception avant d’entreprendre les travaux lorsque vous construisez ou réhabilitez votre installation d’assainissement non collectif.
*Si vous avez un permis de construire, n’oubliez pas de nous le transmettre
Ce contrôle consiste à vérifier la conformité de l’installation de la filière d’assainissement non collectif qui doit être réalisé conformément à l’attestation délivrée par le SAPNC lors du contrôle de conception.
Une fois les travaux de construction ou de réhabilitation de l’assainissement non collectif réalisés, mais IMPERATIVEMENT AVANT de recouvrir les ouvrages, le maître d’ouvrage (ou propriétaire) doit contacter le SPANC afin qu’un contrôle des travaux soit réalisé sur site et qu’une conformité de l’installation soit délivrée.
Ce contrôle permet de faire un état des lieux de toutes les installations d’assainissement non collectif sur le territoire et d’identifier les « points noirs » (installation présentant un danger pour la santé publique ou pour l’environnement).
Ce contrôle consiste à réaliser un diagnostic de votre installation d’assainissement non collectif sur les lieux.
Vous vendez votre habitation, il s’agit d’un diagnostic obligatoire pour vente :
Le vendeur d’une habitation dotée d’un assainissement non collectif a l’obligation d’informer les futurs acquéreurs de l’état de la filière d’assainissement non collectif. Le rapport de diagnostic doit figurer dans le compromis et dans l’acte de vente.
Ce contrôle est une visite périodique de contrôle de la filière.
Tous les 10 ans.
Le SILCEN vous contacte lorsque votre installation n’a pas été diagnostiqué, depuis plus de 10 ans pour procéder au contrôle et détecter les éventuelles anomalies.
Ce contrôle permet de vérifier le bon fonctionnement de l’installation d’assainissement non collectif et de s’assurer qu’elle n’est pas à l’origine de pollutions et / ou de problème de salubrité publique. Il permet également d’informer et de conseiller l’usager.
À l’issue de ces contrôles, un rapport de visite est transmis au propriétaire mentionnant la conformité ou pas de l’installation, le cas échéant, la liste des travaux à réaliser par le propriétaire et les délais impartis associés.
